L’ADF vous informe

Le choix de votre régime matrimonial est très important car au moment du décès ou d’une éventuelle séparation, il conditionne le partage des patrimoines ou détermine vos droits dans une succession.

Vous pouvez penser que cela est loin de vos préoccupations au moment du mariage mais un choix adapté est cependant déterminant en cas de séparation.

Le choix doit être fait en considération de votre profession (salarié ou libéral et commerçant, l’état de fortune, la présence ou non d’enfants d’une première union etc …).

Le régime légal en France lorsqu’il n’est pas fait de contrat de mariage est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Attention aux couples « Globe trotters », prenez conseil car le régime matrimonial, peut changer au gré des déménagements dans des pays différents.

Le maire vous les rappelle lors de la cérémonie du mariage.

Il précise si vous avez signé ou non un contrat de mariage avant la célébration.

Il est rappelé qu’en l’absence de contrat préalable, vous êtes automatiquement mariés sous le régime légal français qui est le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts.

Le code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, et assistance.

Les époux doivent sur le plan financier contribuer à la vie de la famille à proportion de leurs facultés respectives, ce qui signifie que celui qui a plus de ressources doit y contribuer plus que l’autre.

Attention, contrairement à une rumeur fausse mais largement répandue, l’obligation de fidélité subsiste dans le mariage et son non-respect peut vous être reproché dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute, tout comme l’absence de contribution financière suffisante à la vie de la famille.

Vous devez avoir le réflexe de consulter un avocat en cas de projet de séparation et le conseiller à toute personne de votre entourage.

Vous devez vous assurer de disposer des documents administratifs nécessaires.

Vous pouvez entreprendre une mesure de médiation familiale pour convenir avec l’aide du médiateur des modalités de votre séparation.

Vous devez décider de votre lieu de vie et du sort de votre logement.

Si vous souhaitez garder le domicile vous devez apprécier la faisabilité financière de votre projet en consultant un avocat, votre Notaire et votre Banquier.

Si vous êtes propriétaire et qu’un crédit est en cours vous devez contacter votre Banque pour étudier la possibilité qu’un seul conserve le bien immobilier.

Il vous appartient de faire le choix des modalités de résidence de vos enfants qui soient compatibles avec votre mode de et vie et vos obligations professionnelles

Demander que l’établissement scolaire informe les deux parents des évènements (réunions, voyages scolaires …) et adresse à chacun de vous les bulletins scolaires.

Seul le juge peut vous autoriser à quitter le domicile pour résider séparément.

A défaut tout départ est susceptible de vous être reproché comme un abandon de domicile conjugal.

Si vous êtes d’accord, il convient de vous faire un écrit réciproque selon lequel vous avez convenu amiablement de cette séparation.

Vous pouvez le signaler au commissariat ou à la Gendarmerie la plus proche par le dépôt d’une main courante.

Il est important de disposer de sa nouvelle adresse qui vous sera nécessaire pour que toute procédure puisse se faire à son contradictoire.

Si vous êtes mariés, tant que la jouissance de votre domicile ne vous a pas été attribuée par décision de justice vous ne pouvez empêcher votre conjoint de réintégrer le domicile qu’il aurait préalablement quitté.

Deux possibilités :

Le concubinage est une union libre sans règle sans droit ni obligation ni pendant le temps de la vie commune ni lors de la rupture.

Les concubins n’ont pas d’obligation l’un à l’égard de l’autre.

En cas d’achat d’un bien immobilier, les concubins sont propriétaires indivis et les règles de gestion et de sortie sont celles de toute indivision.

Concernant les enfants, le juge aux affaires familiales et comme pour les couples mariés compétent pour réglementer les modalités d’exercice par chaque parent de leur autorité parentale conjointe.

Le PACS est un contrat entre deux personnes majeures de même sexes ou pas.

Cette convention prévoit la volonté d’être partenaires mais également si vous le souhaitez et qui est fortement recommandé, les règles qui vont régir les biens et la vie en commun pendant la durée du PACS et lors de son éventuelle rupture.

Ce contrat doit être enregistré.

Votre avocat vous expliquera les nombreux effets du PACS.

Les PACsés ont une obligation de vie commune et une obligation d’aide matérielle et d’assistance proportionnelle aux revenus.

Pour les déclarations de revenus, les PACsés sont soumis au même régime que les couples mariés et en matière de succession bénéficient du même abattement.

Les principes que vous devez retenir sont :

• l’exercice conjoint de l’autorité parentale,
• le droit des enfants à maintenir des liens avec chacun de leurs parents
• et le droit de chacun des parents à maintenir des relations personnelles avec l’enfant
• avec pour corollaire l’obligation de respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Cela implique que chaque parent a autant de droits et d’obligations à l’égard de l’enfant que l’autre.

Il est donc important d’avoir anticipé avant la séparation les modalités selon lesquelles ses principes seront respectés.

Pour les couples mariés, les principes légaux font que les époux doivent maintenir une communauté de vie tant que le Juge aux Affaires Familiales n’a pas autorisé la résidence séparée, c'est-à-dire au moment de l’ordonnance de non conciliation.

Dans les faits, beaucoup de couples mariés ne poursuivent pas la vie commune au sein du domicile conjugal conjointement lorsqu’ils ont pris la décision de se séparer.

Mais il est déconseillé de le faire tant que vous n’avez pas consulté d’avocat.

Si la séparation est inéluctable, il est conseillé de faire déposer par votre avocat une requête en divorce dans les meilleurs délais, de sorte que la période hors cadre juridique soit la plus courte possible.

En ce qui concerne les couples PACSés, ou concubins, le parent est en principe libre de quitter le domicile avec les enfants mais sous réserve du respect des principes énoncés ; donc il convient là encore de consulter un avocat et de déposer dans les plus brefs délais une requête aux fins de mise en place de l’ensemble des modalités relatives aux enfants mineurs (droit de visite et d’hébergement, part contributive, prise en charge des frais exceptionnels…etc).

Lorsque la séparation a été actée, que les modalités relatives aux enfants mineurs ont été fixées par une décision de justice du Juge aux affaires familiales, vous devez impérativement informer l’autre parent de votre changement de résidence surtout s’il modifie l’organisation préalable.

L’information doit se faire avant le changement de résidence et suffisamment avant celui-ci pour permettre à l’autre parent de se positionner

En cas de désaccord sur ce déménagement, chaque parent peut saisir le Juge aux Affaires Familiales pour voir modifier les droits de visite et d’hébergement dus au déménagement et décider de la prise en charge des frais relatifs aux déplacements de l’enfant a fortiori dans le cadre d’un déménagement lointain.

Si le déménagement n’a pas objectivement d’impact sur les droits déjà existants, vous devrez simplement avertir l’autre parent et en tout état de cause lui communiquer votre adresse car c’est une obligation légale

Si vous avez une autorité parentale conjointe, ce qui est le cas de la quasi-totalité des parents, l’ensemble des décisions doivent être prises à deux.

Vous ne pouvez pas inscrire votre enfant dans un établissement scolaire sans l’accord de l’autre parent.

Le principe pour le choix des établissements scolaires est d’en discuter ensemble, l’établissement scolaire devant en principe veiller à disposer des coordonnées des deux parents titulaires de l’autorité parentale.

En cas de désaccord, le parent qui le souhaite, peut selon son intérêt saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Cette autorisation est particulièrement importante pour les inscriptions dans les établissements privés, car ils ont un coût qui peut avoir des incidences sur les contributions financières, outre le fait que certains établissements privés soient religieux et que la encore les choix d’éducation religieuse dépendent de l’autorité parentale.

En cas de désaccord entre les parents, le juge statue et peut ordonner l’inscription dans un établissement public.

Lorsque les parents séparés, sont tous deux détenteurs de l’autorité parentale, chacun est en droit d’entreprendre les démarches pour se faire délivrer une carte nationale d’identité ou un passeport pour l’enfant s’il n’en détient pas déjà.

Attention, il convient d’éviter tout doublon.

Toute fausse déclaration de perte ou vol ou mention inexacte quant à l’absence de séparation des parents titulaires de l’autorité parentale est à proscrire.

Pour solliciter la délivrance de ces documents, il convient de produire aux services concernés un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois faisant apparaitre votre identité et votre lien de parenté avec l’enfant ainsi que la décision de justice et les coordonnées de l’autre parent.

Les documents d’identité et le carnet de santé doivent être échangés entre les parents à l’occasion de l’exercice de leurs droits de visite et d’hébergement.

Chaque parent est par principe en droit de voyager à l’étranger avec le ou les enfants mineurs.

Il lui appartient de prévenir l’autre parent titulaire de l’autorité parentale du lieu et des dates de séjour dans le respect de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Dans les cas de risque d’enlèvement d’enfant, deux procédures sont possibles:

• L’opposition à la sortie du territoire: c’est une procédure à effectuer en préfecture.
  Le préfet prendra une décision à l’issue de l’instruction du dossier.
  Cette mesure n’est cependant valable que 15 jours

• L’interdiction de sortie du territoire: le parent concerné devra déposer une requête en ce sens auprès du Juge aux affaires familiales territorialement compétent.
  Si le Juge accède à cette demande, l’enfant ne pourra pas quitter la France sans l’accord des deux parents.Le Juge aux Affaires Familiales peut ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, laquelle interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le Procureur de la république.Cette interdiction est valable durant toute la minorité de l’enfant.

Si vous disposez d’une décision de justice vous devez vous assurer que le jugement établissant les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent a bien été signifié au parent concerné.

Lorsque l’autre parent ne raccompagne pas l’enfant aux heures et dates convenues, il est possible de déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie pour non représentation d’enfant et de solliciter leur concours.

L’infraction de non représentation d’enfant est un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende.

Si cette plainte d’aboutit pas, il est possible de déposer une plainte en vous constituant partie civile ce qui obligera les services du Parquet à instruire votre demande ou vous pouvez agir pénalement par voie de citation directe.

S’il s’agit d’un simple accord non respecté (donc pas de jugement), vous devez prévoir de saisir en urgence le juge aux affaires familiales.

Si vous disposez d’une décision de justice, il convient de vous assurer qu’elle a été préalablement signifiée à l’autre parent, par huissier de justice car c’est un préalable obligatoire à toute mesure d’exécution forcée.

Si tel est le cas, en l’absence de règlement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, vous pouvez envisager des mesures de recouvrement civil et/ou une plainte pénale.

Le plus simple si le débiteur de la pension perçoit des revenus est d’entreprendre une procédure de paiement direct des lors qu’un mois n’a pas été réglé.

Il convient de connaître les coordonnées de son employeur entre les mains duquel une saisie sera effectuée permettant que chaque mois l’employeur vous adresse les sommes dues par votre débiteur lesquelles sont directement prélevées sur son salaire ou traitement.

Si vous disposez de coordonnées bancaires des saisies peuvent être entreprises.

Vous pouvez également déposer plainte aux services de Police ou de gendarmerie pour l’infraction d’abandon de famille.

Mais attention cette plainte ne pourra être enregistrée que si le défaut de paiement dure depuis plus de 2 mois.

Si là encore, aucune suite n’est donnée à vos plaintes, il convient de déposer plainte directement entre les mains du Procureur, de vous constituer partie civile ou de procéder par voie de citation directe devant le Tribunal correctionnel du lieu de l’infraction, ce qui reste la voie la plus efficace.

En l’absence de décision de justice, vous devez saisir le juge pour qu’il fixe, faute d’accord, le montant de la contribution payable par le parent qui ne réside pas avec l’enfant.

Les grands parents disposent du droit d’entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants, auquel seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle.

Ainsi, si en tant que grands-parents vous ne pouvez plus voir vos petits-enfants, vous pouvez demander à votre avocat de saisir le Juge aux affaires familiales territorialement compétent (celui où demeurent les enfants mineurs) aux fins d’attribution d’un droit de visite, d’un droit d’hébergement ou d’un simple droit de correspondance.

Il faudra alors prouver que ces demandes ne sont pas en contradiction avec l’intérêt du ou des enfants mineurs.

Si vous êtes victime de violences conjugales, il est important de pouvoir rapporter la preuve de ces violences.

Il faut donc impérativement que vous fassiez constater par un médecin légiste la trace desdites violences.

Vous pouvez déposer plainte auprès du commissariat de votre domicile ou directement auprès du Procureur de la République.

Les violences conjugales sont bien évidemment physiques mais peuvent être également sexuelles ou psychologiques (harcèlement moral, insultes, menaces).

Il est important que vous sachiez que le droit pénal réprime le conjoint, auteur de violences conjugales, qu'il soit votre mari, votre concubin ou votre partenaire de PACS, mais également lorsque vous êtes divorcé(e) ou séparé(e) de ce dernier.

Le Juge pénal pourra donc évidemment condamner l'auteur des violences conjugales.

La personne déclarée coupable et condamnée pourra faire l'objet d'un éloignement.

Il existe également à l’expérimentation, la possibilité de se voir remettre un téléphone "grand danger" qui est remis aux victimes afin de les protéger et de permettre une intervention très rapide des secours dans certains cas de très grandes violences.

Enfin, sur le plan civil, si vous disposez effectivement de preuves de ces violences, votre avocat pourra déposer une demande auprès du Juge aux Affaires Familiales afin de solliciter une ordonnance spéciale de protection, avant même qu’une ordonnance de non-conciliation dans le cadre d'un divorce ne soit rendue, le conjoint violent pouvant être si la preuve suffisante de la vraisemblance des violences est rapportée, évincé du domicile conjugal et les enfants confié au parent victime des violences.

C’est un processus destiné à permettre à des personnes initialement opposées dans un différend de parvenir à trouver elle-même la solution à leur litige sans intervention du juge dans la prise de décision, mais avec le concours de professionnels compétents.

Le Juge n’est éventuellement saisi en dernier lieu, que pour homologuer leur décision, c'est-à-dire pour lui donner la force exécutoire, élément indispensable en cas de difficultés dans l’exécution après la prise de décision.

L’intérêt de recourir à ce type de processus est que ce sont les parties qui décident de leur avenir aidé en cela par leurs avocats.

Au bénéfice des modes alternatifs, les parties prenantes d’un litige décident elles-mêmes des solutions à apporter à leur litige par des concessions réciproques.

Cela permet de trouver des solutions qui soient mieux acceptées et donc plus durables tout en réduisant les couts des procédures et leurs aléas.

Dans le cadre des méthodes alternatives, les parents ou membres d’une même famille peuvent prendre les décisions qu’ils souhaitent dans la mesure où elles ne contreviennent pas aux principes d’ordre public et si les intérêts de chacun ont été préservés.

Les modes alternatifs permettent hors procès de rechercher et analyser les raisons profondes qui ont conduit à la situation conflictuelle, ce qui permet d’y remédier durablement.

C’est l’un des modes alternatifs des différends qui permet aux deux parties, chacune assistée de son avocat, de mettre en place, pas à pas, les étapes qui leur permettront de trouver une solution acceptable.

Tout au long des rendez-vous qui auront été préalablement préparés par chacun avec son avocat, les parties s’engagent à communiquer librement, en confiance et dans le respect mutuel.

C’est réellement un travail d’équipe, de sorte que si le processus n’aboutit pas à une solution satisfaisante pour chacun, les avocats collaboratifs conviennent de ne plus assister leur client dans d’éventuels contentieux ultérieurs.

C’est une procédure qui tend vers la recherche de solutions amiables, négociées en amont du procès, elle est prévue par le Code de Procédure Civile.

Elle doit donc se dérouler avant toute saisine du Juge.

Concrètement, les parties à un conflit signent une convention avec leurs avocats respectifs dans laquelle chacun s’engage à trouver une solution amiable au litige.

La différence avec le droit collaboratif, dont s’est inspirée cette procédure, est qu’en cas d’échec les avocats en charge de cette procédure peuvent conserver la défense des intérêts de leur client à l’occasion des recours devant les Tribunaux.

La médiation est elle-aussi un processus de règlement amiable d’un différend.

Elle se distingue du droit collaboratif et de la procédure participative, en ce sens que l’avocat n’est pas au cœur du processus.

Le médiateur est un tiers, neutre, impartial, soumis à la confidentialité qui questionne les parties, et les invite à se questionner elles-mêmes sur les sources de leur différend.

Il écoute les parties, leur permet de s’écouter en reformulant leur propos et les aide à confronter leurs points de vue pour rechercher les points de convergence de leurs préoccupations respectives.

Au-delà des positions opposées des parties, le Médiateur vous aide à définir vos besoins et intérêts afin de faire émerger les solutions permettant de résoudre le différend.

Le Médiateur ne prend lui-même aucune décision, les décisions appartiennent aux parties, leurs avocats les aident à les mettre en forme pour obtenir leur homologation par le Juge.

Le médiateur peut être un avocat spécialement formé à la médiation.

En ce cas, il ne sera bien sûr pas le Conseil d’une partie, mais un tiers neutre.

La médiation diffère également des deux autres processus évoqués ci-dessus, en ce sens que la médiation peut intervenir à n’importe quel moment de la procédure judiciaire.

L’objectif essentiel de ce processus est de rétablir la communication, qui est le premier élément vous permettant de trouver une solution a votre litige.